Les différentes étapes du PACS Emglev keodedel a gengred
Déclaration de PACS
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à joindre :
- Convention de PACS passée entre les deux partenaires. Au choix :
– Convention type : Cerfa n° 15726*02
– Convention spécifique rédigée par vos soins. Dans ce cas, les pages doivent être numérotées et les initiales portées sur chaque page. - Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune. Cerfa 15725*03 – 5 pages
- Original et copie de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire
- Copie intégrale de l’acte de naissance, datant de moins de trois mois
- Si l’un des partenaires est veuf, copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
- Pour les partenaires de nationalité étrangère et nés à l’étranger, certificat de non-PACS Cerfa n° 12819*06
Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et simultanément
Modification de PACS
Pièces à fournir :
- Date et n° d’enregistrement de la déclaration initiale de PACS.
- Convention modificative du PACS.
- Formulaire CERFA de convention modificative de PACS (Cerfa n° n° 15791*01).
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire