REGLEMENT DU CIMETIERE
Etabli par arrêté municipal n° 2019-027 en date du 16 mai 2019
dEMANDE D'AUTORISATION DE VOIRIE ET D'ARRETE DE POLICE POUR LA CIRCULATION DANS LE CADRE DE TRAVAUX
L’autorisation de voirie est obligatoire afin de réaliser des travaux sur le domaine public. L’autorisation peut aussi faire l’objet d’une demande d’arrêté temporaire de police de circulation, afin d’obtenir une signalisation spécifique.
Pour en bénéficier, vous devez envoyer par voie informatique un dossier de demande à rst@cleguer.fr.
Délais :
La demande doit nous parvenir impérativement au moins 2 semaines avant les travaux. Sauf cas particuliers les demandes effectuées hors délai ne seront pas traitées.
Le délai de réponse est compris entre 2 semaines et 1 mois. En l’absence de réponse dans le délai, la demande est considérée comme refusée.
Les demandes doivent obligatoirement être effectuées sur les cerfa disponibles ci-dessous :
- Permission d'autorisation de voirie
- Arrêté de police de la circulation
Arrêté municipal permanent 2019.002
Site du Service Public : https://www.service-public.fr/
brûlage des déchets INTERDIT TOUTE L'ANNEE
La circulaire du 18 novembre 2011 précise l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts.
Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation. S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers et leur brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental type surtout lorsqu'il existe pour la commune un système de collecte et/ou des déchèteries.
Pour consulter l'ensemble de cette circulaire, cliquer ici.
Arrêté préfectoral réglementant l'usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie
Récapitulatif de l'arrêté préfectoral
LUTTE CONTRE LE BRUIT DE VOISINAGE
Par arrêté préfectoral, en date du 10 juillet 2014, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux d'entretien, de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants
- du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h,
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Vous pouvez consulter l'ensemble de cet arrêté en cliquant ici.
DETENTION D'UN CHIEN DANGEREUX
La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Procédure : Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile. La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque animal. Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n° 13997*01.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- un justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification du chien),
- le certificat de vaccination contre la rage, en cours de validité,
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
- un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,
- l'attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
Délivrance : Le permis est délivré gratuitement par arrêté municipal. Le propriétaire du chien doit le retirer en mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie. Le Maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé. La personne qui détient, à titre provisoire, un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention. Toutefois, elle doit pouvoir présenter le permis de détention du propriétaire du chien, à toutes réquisition des forces de l'ordre.
Durée de validité : Le permis de détention n'a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit, en permanence, vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir. Sinon le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis à la mairie de son nouveau domicile.
Sanctions : Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre peut être puni d'une amende allant jusqu'à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis pour la détention d'un chien pouvant être dangereux est puni d'une amande pouvant aller jusqu'à 750 €. Dans ce cas, le Maire met en demeure le propriétaire qui a un mois pour régulariser la situation. A défaut de régularisation, A défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende ainsi que l'interdiction de détenir un animal.
Réglementation Pêche en eau douce
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